La chambre criminelle d’appel près la cour d’appel de Fès a annulé, jeudi 22 octobre, la condamnation en première instance d’Abdelali Hamidine, dirigeant du Parti de la justice et du développement (PJD), poursuivi dans le dossier de la mort de l’étudiant Mohamed Ben Aïssa Aït El Jid, survenue en 1993 à Fès.
La juridiction a prononcé l’extinction de l’action publique à l’encontre de Hamidine pour autorité de la chose jugée, tout en se déclarant incompétente concernant les demandes civiles. Cette décision met fin à une nouvelle étape judiciaire dans une affaire qui dure depuis plus de trois décennies.
Le verdict intervient après que la chambre avait décidé, jeudi dernier, de prolonger son délibéré jusqu’au 22 octobre. Cette décision faisait suite à une audience marathon d’environ onze heures, au cours de laquelle les magistrats avaient entendu les plaidoiries des avocats des deux parties, ainsi que les dernières déclarations de l’accusé.
Abdelali Hamidine comparaissait en appel en liberté provisoire pour des faits qualifiés de « participation à un meurtre volontaire avec préméditation et guet-apens », liés aux événements de 1993 à Fès.
En première instance, la chambre criminelle près la cour d’appel de Fès l’avait condamné à trois ans de prison ferme pour « participation à des coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Le jugement prévoyait également le versement de dommages-intérêts de 20.000 dirhams à chacun des deux demandeurs constitués partie civile.
La question de l’autorité de la chose jugée avait constitué l’un des principaux arguments juridiques avancés par la défense d’Abdelali Hamidine au cours de la procédure. La chambre criminelle d’appel a finalement retenu ce motif pour prononcer l’extinction de l’action publique et annuler le jugement de première instance.
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Source : Hespress
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