Le Royaume reste à l’annexe II de la liste européenne de suivi fiscal, en raison d’engagements encore à honorer sur la déclaration pays par pays. Un maintien qui ne vaut pas classement parmi les juridictions non coopératives, dans l’attente de l’examen par les pairs de cet automne.
L’Union européenne maintient le Maroc sur sa liste de suivi en matière de coopération fiscale, en raison de certains engagements qui restent à honorer dans les domaines de la transparence fiscale et de l’échange d’informations. Cette décision intervient alors qu’aucun pays africain ne figure sur la nouvelle liste noire des juridictions non coopératives, selon la mise à jour adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 9 octobre.
Les données publiées par le Conseil font état du maintien du Maroc à l’annexe II, réservée aux pays coopératifs qui n’ont pas encore rempli l’ensemble de leurs engagements fiscaux. Cette situation s’explique par des insuffisances dans la mise en œuvre du dispositif de déclaration pays par pays, connu sous l’acronyme anglais « CbCR », prévu par l’action 13 du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Selon l’institution, le Maroc s’est engagé à corriger les lacunes relevées dans son cadre juridique national avant la publication du prochain rapport d’examen par les pairs, attendu à l’automne 2026. L’objectif est d’aligner la législation et les procédures en vigueur sur les normes internationales de transparence fiscale, notamment celles relatives aux activités des groupes multinationaux et à la répartition de leurs bénéfices entre les différents pays.
Dans un document consulté par Hespress, le Conseil précise que la présence du Royaume à l’annexe II ne signifie pas qu’il est considéré comme une juridiction non coopérative sur le plan fiscal. Elle traduit plutôt le maintien d’un suivi jusqu’à l’achèvement des réformes requises. Les institutions européennes ont fixé à février 2027 la prochaine révision de la liste des juridictions concernées par la coopération fiscale.
L’engagement attendu du Royaume porte sur l’achèvement de la mise en œuvre du dispositif de déclaration pays par pays. Celui-ci oblige les groupes multinationaux concernés à communiquer des informations détaillées sur la répartition de leurs revenus et de leurs bénéfices, ainsi que sur les impôts acquittés ou dus dans les différents pays où ils exercent leurs activités. Les déclarations doivent également renseigner le nombre de salariés et la nature des activités économiques menées.
Élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre du projet BEPS, ce dispositif vise à permettre aux administrations fiscales de détecter les risques liés au transfert de bénéfices vers des juridictions à faible imposition. Il doit également contribuer à repérer d’éventuelles anomalies dans la répartition des bénéfices imposables entre les filiales des groupes internationaux.
Les exigences associées à ce mécanisme impliquent une mise en conformité des règles nationales avec les normes internationales en vigueur, afin de garantir aux administrations fiscales compétentes l’accès aux informations nécessaires. Elles visent aussi à renforcer leur capacité à évaluer les risques liés aux transactions financières et commerciales transfrontalières, notamment celles réalisées entre des entreprises appartenant à un même groupe économique.
Ces engagements revêtent une importance particulière pour le Maroc, compte tenu de la présence de groupes multinationaux opérant dans différents secteurs industriels, financiers, commerciaux et de services. Les transactions réalisées entre leurs filiales au Maroc et à l’étranger exigent que l’administration fiscale dispose de données précises sur la répartition des bénéfices et des impôts entre les différents pays.
Les données européennes montrent que le Maroc avait déjà rempli ses précédents engagements fiscaux en février 2021, avant de réintégrer l’annexe II en octobre 2025, en raison d’exigences liées à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays. Cette évolution témoigne de la poursuite de l’évaluation de la législation fiscale nationale au regard de l’évolution des normes internationales de coopération fiscale.
Des engagements en suspens et une vigilance européenne maintenue
La dernière mise à jour fait apparaître le retrait de tous les pays africains de la liste noire des juridictions non coopératives, qui ne compte plus que huit juridictions après la sortie du Panama et du Vietnam. Il s’agit des Samoa américaines, d’Anguilla, de Guam, des Palaos, de la Russie, des îles Turques-et-Caïques, des îles Vierges américaines et de Vanuatu.
Le Conseil maintient également l’Eswatini aux côtés du Maroc à l’annexe II. Pour ce pays, les engagements en suspens concernent la révision d’un régime fiscal préférentiel propre à une zone économique spéciale. Les autorités concernées s’étaient engagées à le modifier ou à le supprimer avant la fin de décembre 2023. L’évaluation finale du Forum compétent en matière de pratiques fiscales dommageables reste attendue.
À l’inverse, l’Union européenne classe sept pays africains parmi les juridictions coopératives ne présentant aucun engagement en suspens. Il s’agit du Botswana, du Cap-Vert, de Maurice, de la Namibie, des Seychelles, de l’Afrique du Sud et de la Tunisie. Ces pays ont satisfait aux exigences retenues dans le cadre du mécanisme européen d’évaluation et ne figurent dans aucune des deux annexes.
Le classement européen repose sur plusieurs critères, notamment l’échange automatique de renseignements financiers, l’échange d’informations fiscales sur demande, la lutte contre les régimes fiscaux dommageables, la vérification de l’existence d’une activité économique réelle, ainsi que le respect des engagements internationaux visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Ces critères font l’objet d’examens périodiques, menés deux fois par an par le Conseil, en coordination avec le groupe « Code de conduite » dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Ce groupe poursuit le dialogue avec les juridictions soumises à un suivi afin de préciser les mesures attendues et les délais impartis pour la mise en œuvre des réformes.
Selon l’historique du Conseil, plusieurs pays africains ont changé de catégorie depuis le lancement du mécanisme européen en 2017. La Tunisie a ainsi quitté la liste noire en janvier 2018, tandis que la Namibie en a été retirée en novembre de la même année. Les Seychelles ont, pour leur part, connu plusieurs modifications de classement avant de sortir de la liste noire en février 2024.
Pour le Maroc, le passage au statut de juridiction coopérative sans engagement en suspens dépendra de la correction des failles relevées dans le dispositif de déclaration pays par pays et de la conformité du cadre juridique national aux exigences de l’action 13 du projet BEPS.
La mise en œuvre des réformes demandées devrait renforcer la capacité de l’administration fiscale marocaine à échanger des informations avec ses homologues étrangères et à améliorer le contrôle des transactions entre les sociétés liées aux groupes multinationaux. Ces mesures doivent contribuer à identifier les risques de transfert de bénéfices et à garantir le respect des obligations fiscales applicables aux activités économiques exercées dans le Royaume.
Les résultats de l’examen par les pairs, attendu à l’automne 2026, devraient constituer une référence essentielle pour évaluer les progrès accomplis par le Maroc dans l’exécution de ses engagements. Ils précéderont la prochaine mise à jour européenne, prévue en février 2027, qui permettra de déterminer si le Royaume peut être retiré de l’annexe II ou s’il restera soumis au suivi en matière de coopération fiscale.
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Source : Hespress
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